Decision to execute in ITALY

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  • #5274
    admin
    Amministratore del forum

    I have a decision to have executed in ITALY (20 000euros ), however the Rome Court of Appeal indicated that I did not have jurisdiction.
    Can you tell me which entity I should send my documents to?

    L.M.

    #5362
    admin
    Amministratore del forum

    vous devrez contacter le bureau des huissiers de justice à Rome.
    V.le Giulio Cesare, 52 ans.
    En plus du titre exécutoire, vous devrez également joindre le atto di precetto.
    Je vous envoie ci-dessous une description de la procédure d’exécution et le lien vers la page:

    http://www.europe-eje.eu/fr/fiche-thematique/fiche-12-agents-dexecution.

    #5363
    admin
    Amministratore del forum

    Vous mentionnez un acte supplémentaire le « atto di precetto ».

    Est-ce qu’il s’agit de l’acte appelé ” injonction ” visant à accorder au débiteur un délai d’exécution volontaire spontanée afin d’éviter l’exécution forcée ?

    Ou s’agit-il d’une autre formalité ?

    Dans un cas comme dans l’autre, s’agit-il d’une procédure dont je peux me charger ou s’agit-il d’une procédure juridique italienne nécessitant l’intervention d’un professionnel tel qu’un avocat italien pour poursuivre la procédure ?

    Dans cette attente,

    Votre bien dévouée

    #5364
    admin
    Amministratore del forum

    oui c’est un document extrajudiciaire qui peut être fait directement par la partie, par l’avocat ou dans votre cas également par l’huissier de justice.
    Avant de procéder à la saisie, l’acte de précepte doit être notifié et au moins 10 jours doivent s’être écoulés.

    Ici vous pouvez trouver le formulaire que vous pouvez remplir.:https://www.studiocataldi.it/formulario/crea/crea-atto-di-precetto.asp

    • Questa risposta è stata modificata 1 anno, 4 mesi fa da admin.
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